Divorcer au Luxembourg : pas automatique
« On habite au Luxembourg, donc le divorce se passe forcément au Luxembourg. » Cette idée reçue circule beaucoup chez les couples expatriés et elle est fausse.
Deux questions à ne pas confondre
Divorcer à l'international soulève deux questions distinctes : quel tribunal est compétent, et quel droit s'applique ? Résider au Luxembourg répond à la première question, pas nécessairement à la seconde.
Le tribunal compétent
Le règlement européen (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », fixe plusieurs critères alternatifs de compétence : résidence habituelle des époux, dernière résidence habituelle si l'un d'eux y réside encore, résidence habituelle du défendeur, ou nationalité commune. Résider au Luxembourg suffit donc souvent à y engager la procédure.
La loi applicable : une autre affaire
Le règlement Rome III (UE n° 1259/2010), auquel le Luxembourg participe, permet aux époux de choisir eux-mêmes la loi applicable à leur divorce, parmi certaines lois ayant un lien étroit avec leur situation (résidence, nationalité). À défaut de choix, une cascade de critères s'applique : la résidence habituelle commune
au moment de la saisine ; à défaut, la dernière résidence habituelle commune, à condition qu'elle n'ait pas cessé depuis plus d'un an avant la saisine du tribunal (sauf accord contraire des époux) ; puis la nationalité commune des époux et non systématiquement la loi du tribunal saisi.
Ce qu'il faut retenir
Un couple binational vivant au Luxembourg peut donc voir son divorce jugé au Luxembourg, mais tranché selon un droit étranger. Sans anticipation, cette situation peut créer des surprises sur des points essentiels comme le régime matrimonial ou la pension.
Un divorce impliquant plusieurs pays ?
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