Cette clause que personne ne lit…
Cette clause que personne ne lit… et qui peut bloquer votre prochain emploi. Pourtant, elle n'est ni automatique, ni sans limites.
Ce que dit la loi
L'article L.125-8 du Code du travail définit la clause de non-concurrence comme l'interdiction, pour un salarié, d'exercer une activité similaire après son départ mais en tant qu'entrepreneur individuel. Concrètement : elle ne vous empêche pas, en principe, de rejoindre une entreprise concurrente en tant que salarié. Elle vise uniquement le cas où vous créeriez votre propre activité concurrente.
Des conditions cumulatives, sous peine de nullité
Pour être valable, la clause doit :Être écrite ;Être limitée dans le temps ;Être limitée géographiquement, aux localités où une réelle concurrence est possible ;Être limitée à un secteur d'activité précis.
Une clause trop large sans limite de durée ou de zone géographique encourt la nullité.
Un seuil de salaire à vérifier
La loi prévoit aussi un seuil de rémunération annuelle, fixé par règlement grand-ducal, en dessous duquel la clause de non-concurrence est purement et simplement nulle.
Et si la clause est mal rédigée ?
La jurisprudence luxembourgeoise reconnaît au juge un pouvoir de réfaction : il peut réduire la portée d'une clause jugée excessive plutôt que de l'annuler entièrement.
Ce qu'il faut retenir
Une clause de non-concurrence bien rédigée protège un employeur ; mal rédigée ou mal comprise, elle peut créer un blocage totalement disproportionné pour un salarié. Elle se lit avant de signer pas après.
Une clause de non-concurrence dans votre contrat vous inquiète ?
Contactez NTSAE pour en vérifier la validité avant de signer ou d'agir.
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