Un divorce reconnu ailleurs ?
Un divorce prononcé au Luxembourg, en France, en Belgique ou en Allemagne n'a pas besoin d'être "revalidé" dans les autres pays de l'Union européenne. C'est un principe souvent méconnu, et pourtant central pour les couples transfrontaliers.
Le principe : la reconnaissance automatique
Une nouveauté : les divorces sans juge
Le règlement a aussi étendu ce principe aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires ceux prononcés devant un officier d'état civil ou un notaire plutôt qu'un tribunal grâce à la nouvelle notion d'« accord » qu'il introduit. Cette reconnaissance automatique n'est toutefois pas systématique : elle suppose que l'accord ait été enregistré par une autorité publique
notifiée à la Commission par l'État membre concerné. Autrement dit, seuls les divorces sans juge passés selon les formes reconnues par l'État d'origine et notifiées comme telles à l'UE bénéficient de cette reconnaissance automatique ; un accord purement privé entre époux, non enregistré selon cette procédure, n'entre pas dans son champ.
Les exceptions à connaître
La reconnaissance dans les autres États membres n'est cependant pas automatique dans tous les cas. Elle peut être refusée si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'État concerné, si une partie n'a pas été régulièrement informée de la procédure, ou si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement.
Et hors Union européenne ?
Pour un divorce impliquant un État tiers à l'UE, les règles diffèrent : elles dépendent des conventions bilatérales ou du droit international privé applicable, et méritent une vérification
au cas par cas. Pour un couple installé entre plusieurs pays, anticiper ces règles évite bien des complications administratives une fois la décision rendue.
Une situation familiale répartie entre plusieurs pays ?
Contactez NTSAE pour sécuriser la reconnaissance de votre décision là où elle doit produire ses effets.
info@ntsae.com
+352 651 209 280
ntsae.lu