Un contrat mal relu coûte cher
Un contrat signé en cinq minutes. Un problème qui a duré cinq mois.
C'est, à titre illustratif, le scénario que rencontrent régulièrement des PME pressées de conclure un partenariat commercial : un contrat-type envoyé par le futur partenaire, relu en diagonale, signé pour « ne pas perdre l'opportunité ».
Le piège : une clause pénale disproportionnée
Parmi les clauses signées sans être vraiment lues, une clause pénale prévoyait une pénalité très élevée en cas de résiliation anticipée bien au-delà du préjudice réellement subi par l'autre partie en cas de rupture. Quand la PME a voulu mettre fin au contrat quelques mois plus tard, cette clause est devenue un levier de pression.
Ce que dit le droit luxembourgeois
Le Code civil luxembourgeois encadre ce type de clause : selon l'article 1152, lorsqu'un contrat prévoit une somme due en cas d'inexécution, le juge peut néanmoins modérer cette pénalité si
elle est manifestement excessive par rapport au préjudice réellement subi. Ce pouvoir de révision est d'ordre public : aucune clause contraire ne peut l'écarter valablement.
Encore fallait-il le savoir
Sans accompagnement juridique, une PME peut légitimement croire qu'une clause signée s'impose telle quelle, sans marge de négociation ni de contestation possible. Ce n'est pas toujours le cas mais le prouver demande une analyse précise du contrat et du préjudice réel.
Ce qu'il faut retenir
Un contrat se signe en quelques minutes. Un contentieux qui en découle peut se prolonger pendant des mois.
Faire relire un contrat avant signature reste souvent le moyen le plus simple d'éviter ce genre de situation.
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